Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE VENTE

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, d’accompagnement administratif et de mandat de représentation pour les projets de systèmes photovoltaïques.
● Nature de la prestation : POLARIS agit en qualité de mandataire administratif.
● Exclusion : POLARIS ne réalise aucun travaux de pose, d’installation ou de maintenance technique et n’est pas soumise à l'assurance décennale.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé :
● Pour les clients directs : Par la signature d'un devis ou la validation d'une commande en ligne.
● Pour les clients via installateurs partenaires : Par la transmission du dossier client à POLARIS par l'installateur, valider par l'application des tarifs conventionnés préalablement établis entre POLARIS et l'entreprise principale. L'exécution de la prestation commence dès réception despièces nécessaires

ARTICLE 3 – MANDAT DE REPRÉSENTATION

Pour chaque projet, un mandat spécifique doit être régularisé pour permettre à POLARIS d'agir aunom et pour le compte du client.
● Pôle Mairie : Dépôt de Déclaration Préalable (DPMI), suivi et déclaration d'achèvement (DAACT).
● Pôle Raccordement : Démarches auprès d'Enedis (GRD), signature des contrats de raccordement (PDR, CAE, CACSI) et gestion des données de comptage confidentielles.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

4.1. Nature de l'engagement
POLARIS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des démarches administratives et de conseil.

4.2. Exclusions de responsabilité liées aux tiers.
Conformément aux mandats de représentation signés par le client, POLARIS ne peut être tenue pour responsable :
● Des délais de réponse, de traitement ou des décisions de refus émanant des services de l'urbanisme (Mairies) ou des Architectes des Bâtiments de France.
● Des délais, des conditions de raccordement ou des pannes de réseau relevant de la compétence exclusive du Gestionnaire du Réseau de Distribution (Enedis/GRD).
● Des malfaçons, retards de livraison ou défauts de performance liés aux travaux d'installation, ceux-ci relevant de la seule responsabilité de l'installateur choisi par le client.

4.3. Limitation des dommages réparables
La responsabilité de POLARIS est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au client. En conséquence :
● Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation les dommages indirects tels que la perte de production solaire, la perte de revenus liés à la revente d'énergie, les pertes d'exploitation ou le préjudice d'image.
● Le montant des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de POLARIS, si sa responsabilité était établie, ne pourra excéder le montant hors taxes des honoraires perçus par POLARIS pour la mission concernée.

4.4. Responsabilité du Client (Mandant)
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et documents (titres de propriété, factures, plans) transmis à POLARIS. POLARIS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète fournie par le client ou son installateur.

4.5. Aléas réglementaires
POLARIS ne peut être tenue pour responsable des changements de législation, de réglementation ou de tarifs d'achat d'énergie (arrêtés tarifaires, moratoires) intervenant après le dépôt du dossier administratif.

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET FACTURATION

5.1. Détermination du prix.
Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la transmission du dossier par le client ou l’installateur partenaire.
● Clients directs : Le prix est celui figurant sur le devis signé ou le tarif affiché sur le site web au moment de la commande.
● Installateurs partenaires : À défaut de devis systématique pour chaque dossier, le prix appliqué est celui défini dans la convention tarifaire ou la grille de prix acceptée préalablement par l’installateur. La transmission d'un nouveau dossier client par l'installateur vaut acceptation tacite du tarif conventionné pour ladite prestation.

5.2. Modalités de paiement
● Échéancier : Sauf accord contraire écrit, les prestations sont payables à réception de facture. POLARIS se réserve le droit d'exiger un acompte ou le paiement intégral à la commande pour les nouveaux clients ou les dossiers complexes.
● Moyens de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement. Les coordonnées bancaires de POLARIS figurent sur chaque facture.

5.3. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
● L'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
● Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(Art. L441-10 du Code de commerce).
● La suspension immédiate de toutes les prestations et démarches en cours (Mairie, Enedis) jusqu'au complet paiement des sommes dues.

5.4. Indépendance des frais de tiers
Les honoraires de POLARIS concernent exclusivement la prestation intellectuelle et administrative. Sont donc exclus du prix et restent à la charge directe du client (Mandant) :
● Les taxes d'urbanisme liées à la Déclaration Préalable.
● Les frais de raccordement facturés par Enedis (Proposition de Raccordement - PDR).
● Les frais de passage du Consuel ou tout autre organisme de contrôle.

5.5. Absence de remboursement.
Le travail de POLARIS consistant en un service de dépôt et de suivi, les honoraires restent intégralement dus dès lors que le dossier a été déposé auprès de l'administration compétente, et ce, même en cas de refus d'urbanisme ou d'abandon du projet par leclient, sauf faute lourde prouvée de POLARIS.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉVOCATION

Le mandat prend effet à sa signature et se termine à la confirmation de la mise en service par le GRD ou à la déclaration d'achèvement des travaux. Il peut être révoqué à tout moment par l'une des parties.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

POLARIS collecte les données nécessaires (identité, adresse, factures d'énergie…) pour l'exécution des mandats. Le Client autorise la transmission de ces données aux organismes instructeurs (Mairie,Enedis). Les données sont conservées pendant la durée légale de prescription.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
● Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
● Consommateurs : Possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.